Conditions générales
Domaine d'application
Les conditions générales de vente (ci-après, appelées CGV) réglementent les relations entre Bischoff AG (ci-après, appelé Bischoff AG) et la clientèle (ci-après, appelée le client). Ces CGV font partie intégrante de tout contrat entre Bischoff AG et le client.
Conclusion d'un contrat
Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par Bischoff AG sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du code des obligations suisse).
Un contrat n'est considéré comme conclu que lorsque la commande a été confirmée par écrit par Bischoff AG, pour ce qui est des produits et/ou des prestations de service mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées. Les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence entre les deux documents.
Toute modification ou disposition annexe requiert, dans tous les cas, la forme écrite que si les parties en ont convenu ainsi.
Prix
A défaut de convention contraire, tous les prix s'entendent bruts, en francs suisses. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les taxes anticipées d'élimination et de recyclage (TAE/TAR) fixées par la loi sont indiquées dans nos offres correspondantes. Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix de vente sans annonce préalable. Une adaptation de prix est considérée comme une nouvelle offre. Les prix figurant dans nos catalogues, nos brochures et dans notre e-shop sont sans engagement.
Conditions de livraison
La livraison n'advient que sur le territoire Suisse et est gratuite à partir de CHF 300.00 de commande.
Au-dessous de ce montant, les frais de livraison sont les suivants :
- colis jusqu'à 2 kg, l'envoi postal s'élève à CHF 8.00
- colis jusqu'à 5 kg, l'envoi postal s'élève à CHF 10.00
- colis jusqu'à 10 kg, l'envoi postal s'élève à CHF 13.00
- colis jusqu'à 20 kg, l'envoi postal s'élève à CHF 19.00
- colis jusqu'à 30 kg, l'envoi postal s'élève à CHF 26.00
Les frais d'envoi, en express, sont facturés au tarif postal actuel.
En ce qui concerne les frais de livraison pour le matériel "multimédia", ceux-ci sont facturés selon les conditions émises dans le contrat.
Délais de livraison
Bischoff AG s'efforce de respecter les délais convenus. Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes à sa volonté (cas de force majeure, difficultés d'importation ou de transport, retard de la part des fournisseurs tiers, de modifications ultérieures sollicitées par le client, etc.), le délai de livraison sera différé en conséquence. Le retard de livraison n'autorise pas le client à résilier le contrat, à refuser la livraison et/ou à réclamer des dommages-intérêts.
Livraison partielle
Selon le stock disponible, la commande est toujours livrée complètement. Néanmoins, le client déclare être prêt à réceptionner des livraisons partielles et d'en accomplir ses obligations à cet effet.
Contrôle et réception
La livraison doit être contrôlée par le client, immédiatement après réception. Les réclamations, accompagnées du bulletin de livraison ou mentionnant le numéro du bulletin de livraison, ne peuvent être prises en considération que dans un délai de huit jours, dès réception de la marchandise.
Les livraisons sont considérées comme acceptées si aucune réclamation écrite n'est présentée dans ce délai. En cas d'erreur de livraison prouvée, la marchandise défectueuse ou incomplète est remplacée gratuitement, pour autant que la réclamation soit présentée par écrit et dans les délais. Toute autre demande d'indémnité est exclue.
Garantie "Bring-In"
Bischoff AG fournit, pour tous ses produits, une garantie d'usine usuelle, pour autant que celle-ci soit aussi accordée à Bischoff AG par le fabricant. Sur demande, Bischoff AG donne des informations sur la garantie d'usine du fabircant des produits concernés.
En outre, un appareil défectueux, durant la période de garantie, doit être retourné au fabricant ou chez Bischoff AG pour les réparations.
Les travaux réalisés, sur place, seront facturés par Bischoff AG. Ceux-ci, ainsi que les prestations de service sont garantis pour une durée de six mois à compter de la facturation.
Facturation
Les factures doivent être contrôlées dès réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune contestation n'est formulée, par écrit, dans les dix jours dès réception de la facture.
Conditions de paiement
Les factures sont payables à 30 jours, à partir de la date de la facture, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de redevances ou autres émoluments similiaires. En cas de retard de paiement, Bischoff AG est en droit de facturer des intérêts moratoires équivalents aux taux en vigueur dans les banques, ainsi que des frais inhérents aux rappels.
Pour les nouveaux clients ou pour les particuliers, Bischoff AG demande un paiement d'avance ou au comptant, net et sans escompte.
Pour toute commande supérieure à CHF 50'000.00, le paiement s'effectue de la manière suivante :
- paiement de 50% à la conclusion de la commande
- paiement du solde de la commande après la livraison, à 30 jours, à partir de la date de la facture.
sous réserve de modifications.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent propriété de Bischoff AG jsuqu'au paiement intégral des factures.
Matériel en prêt - Location
Le client est responsable, durant toute la période du prêt, de tout dommage ou perte du matériel que Bischoff AG lui prête gracieusement ou contre paiement.
Lieu d'exécution, for et droit applicable
Wil (SG) est déclaré lieu d'exécution et de for. Le droit suisse est applicable. Bischoff AG est également en droit de faire valoir ses droits auprès de toute autre juridiction.
(version du 28 novembre 2017)